Mentions légales & conditions générales

CGV et protection des données - Conditions générales de vente

Champ d'application et validité des présentes conditions générales de vente.

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L'utilisation des données personnelles est réglementée dans la déclaration de protection des données. La déclaration de protection des données (voir ci-dessous) fait partie intégrante et contraignante des présentes CGV.
 

Portée de l'utilisation de la base de données sur les véhicules - Interdiction de réutilisation
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Droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
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